Les professions libérales en Tunisie

• Définition de la profession libérale en Tunisie
• Avantages et inconvénients de la profession libérale en Tunisie
• Profession libérale ou auto-entrepreneurs en Tunisie ?

Les personnes qui exercent seule leur activité sont en général des travailleurs dans le domaine du libéral qui fournissent des prestations d’ordre conceptuel et intellectuel aux clients mais on retrouve aussi dans la foulée les artisans et les agriculteurs. Certains de ces professionnels sont soumis à une réglementation spécifique des institutions professionnelles dans le cadre de l’exercice de leur activité. D’autres ne requièrent pas de demande d’autorisation ou de qualifications professionnelles appropriées. Le point sur les avantages et les inconvénients de ce statut en Tunisie.

Définition de la profession libérale en Tunisie

Ce statut regroupe les travailleurs qui exercent une fonction de manière indépendante et à titre personnel. Pour certaines fonctions, l’obtention d’un diplôme et /ou une expérience professionnelle supérieure à 3 ans sont indispensables pour exercer le métier. On parle alors d’une profession réglementée. Ce sont notamment des « occupations à risque » avec des enjeux importants pour le santé, le finance ou la question juridique du public comme le médecin, l’avocat, l’expert-comptable etc. Ces professionnels doivent respecter les règles de déontologie de leur métier. Autrement dit, l’utilisation de leur titre professionnel est limitée par les lois et les règlements. Dans la deuxième catégorie de ces professionnels, on retrouve les professions non réglementées qui n’exigent pas forcément de diplôme ni d’expérience. A titre d’exemple, l’enquêteur privé, le peintre, le sculpteur, le créateur de site web… (dans ce dernier cas, on peut se lancer en tant que concepteur de site web en étant autodidacte). Il y a également les métiers auto reglémentés avec des chartes comme les experts immobiliers…

Les professionnels libéraux peuvent choisir librement le statut juridique le plus adapté à leur situation. Ils ont l’embarras de choix entre le statut d’EURL, SARL, SAS, entreprise individuelle ou EIRL, ou encore les statuts spéciaux comme le SEL ou le SCP. Ce dernier exige au moins la présence de deux associés lors de la création de la structure. Ils ont une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des créanciers en cas de dettes. Le SEL, quant à lui ne tient compte de la responsabilité des associés que dans la limite de leur apport dans la structure en cas de dettes professionnelles. A noter ainsi que le choix d’un statut juridique impacte sur le patrimoine, la fiscalité les avantages sociaux de ce professionnel. A titre d’exemple, s’il opte pour le statut juridique d’entreprise individuelle, la loi ne fait pas de distinction entre son patrimoine professionnel et privé. S’il a donc contracté des dettes, sa responsabilité est toujours engagée. Sinon, il est affilié sous le régime des travailleurs non-salariés et doit s’acquitter de la fiscalité de l’impôt sur le revenu dans la catégorie de la BNC. Pour les autres formes de sociétés ouvertes pour ce professionnel comme l’EURL, SASU, SAS, SARL, le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine du dirigeant.Des conseils peuvent être utiles pour le choix d’un statut adéquat lors de la création de ce statut.

Avantages et inconvénients de la profession libérale en Tunisie

Afin de déterminer l’impôt sur le revenu à payer pour chaque travailleur, l’Etat a mis en place ce statut ce statut. Celui-ci détermine le montant de fiscalité à payer pour chaque profession libéral. C’est-à-dire, pour compter leur bénéfice, l’administration fiscale n’applique pas les règles du plan comptable. Ce régime englobe de nombreux métiers tels que le médecin, l’avocat, le consultant, l’architecte, le géomètre-expert, mais aussi le traducteur, l’audit et conseil, le secrétaire à domicile, le concepteur rédacteur, le contrôleur d’ascenseur… La liste est longue. Les personnes qui souhaitent travailler en indépendant doivent déposer une déclaration d’activité dans laquelle elles auront à choisir leur régime fiscal parmi 3 options. Le montant de leur TVA dépend du régime choisi.A titre d’exemple, Si leur revenu annuel ne dépasse pas un certain montant, ils peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire pour le calcul du résultat imposable. Pour d’autres options, ils auront à comptabiliser leur bénéfice et leur TVA en fonction de la différence entre les dépenses et les recettes encaissées.

L’avantage de ce statut, c’est que tout le monde peut se lancer dans la catégorie de professions libérales non réglementée puisque cette catégorie n’impose pas des conditions d’exercice du métier.On peut donc s’établir facilement dans un métier sans avoir suivi une quelconque formation du moment qu’on peut faire ses preuves. Il convient toutefois de se renseigner afin d’éviter les sanctions de redressement si son métier relève de commerce mais non pas de la catégorie de profession libérale. Les statuts d’EURL ou de SARL permettent aussi de limiter ses responsabilités pour éviter le cumul des dettes professionnelles avec ses dettes personnelles. Cependant, l’établissement de ce statut nécessite un certain fonds et sa comptabilité est assez compliquée. A noter aussi que dans certains cas, le professionnel libéral qui exerce en tant que conseil et ventes de matériel informatique doit déclarer ses bénéfices commerciaux. Les détaillants de tabac qui vendent des journaux sont classés aussi dans la catégorie des commerçants. Il en est de même pour les agents d’assurances qui font une opération de courtage immobilier.

Par ailleurs, en tant que profession libérale, la couverture sociale n’est pas aussi satisfaisante que les travailleurs salariés. Le remboursement de certaines dépenses médicales est plus faible et ce professionnel ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie.En outre, si ce professionnel n’a qu’un seul client, le régime obligatoire peut qualifier sa prestation dans le cadre du contrat de travail salarié. Ce qui impliquera des cotisations salariales et patronales avec des intérêts de retard en cas de redressement.

Profession libérale ou auto-entrepreneurs en Tunisie ?

Une profession libérale peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Ce statut peut lui offrir plus de flexibilité et de souplesse au niveau de l’abattement fiscal et de l’impôt sur le revenu. En effet, le régime auto-entrepreneur impose unelimite de plafond de chiffres annuels à ne pas dépasser. Sinon, il doit payer de charges sociales liées à son chiffre d’affaires ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Par ailleurs, la profession libérale qui exerce en tant qu’auto-entrepreneur est considéré comme travailleur non-salarié. Ce qui signifie qu’il ne peut pas embaucher un employé et que son activité doit être individuelle. En revanche, s’il ne fait pas de chiffres d’affaires, il n’aurait pas à s’acquitter de cotisations sociales. Car le calcul de ses charges sociales s’effectue sur la base des chiffres d’affaires de son auto-entreprise. Le paiement de ces cotisations peut se faire par mois ou par trimestre. Les déclarations de ses charges sociales peuvent être faites sur internet.

L’autre avantage de ce statut d’auto-entrepreneur, c’est qu’il peut être aussi conjugué avec le statut de salarié ou en parallèle avec un statut d’étudiant ou de retraité. Après son inscription, il obtiendra un numéro SIRET et une déclaration sur son régime d’imposition. La micro-entreprise libérale entre dans le régime de la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC) et non de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans certains cas, ce professionnel peut aussi intégrer l’impôt sur le revenu dans le paiement des cotisations.

Pour conclure, chaque statut a ses inconvénients et ses avantages surtout au niveau du paiement de cotisations et de contributions et au niveau des dettes de l’entreprise. Il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel si sa connaissance de ces différents statuts est restreinte.